Quels sont les faits à l'origine de cette affaire ?

Majdi Nema, alias Islam Alloush, ancien chef du groupe Jaysh al-Islam (“ L’Armée de l’islam ”), a été arrêté le 29 janvier 2020 à Marseille, puis mis en examen par la Chambre des crimes de guerre du tribunal de grande instance de Paris pour crimes de guerre, torture et disparition forcée, ainsi que pour complicité dans ces crimes. Il a été placé en détention provisoire.

Cette arrestation a marqué le début de la première enquête judiciaire sur les crimes commis en Syrie par ce groupe rebelle islamiste. Principalement actif dans la Ghouta orientale, dans la banlieue de Damas, Jaysh al-Islam a régulièrement été accusé d'avoir commis des crimes internationaux contre des populations civiles qui a été sous son contrôle de 2013 à 2018.

Plusieurs rapports et témoignages concordants font état de crimes commis par ce groupe, tels que le recours systématique à la torture dans les prisons, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les attaques contre la population civile et l'utilisation de civils comme boucliers humains.

Ce groupe est également soupçonné d'être responsable des disparitions forcées de Razan Zaitouneh, avocat spécialisé dans les droits de l'homme, cofondateur des Comités de coordination locaux (LCC) et membre du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), de Wael Hamada, défenseur des droits de l'homme, ainsi que de leurs collègues Samira Al-Khalil, militant politique, et Nazem Al Hammadi, avocat spécialisé dans les droits de l'homme. Tous ont été enlevés en décembre 2013 dans les locaux communs du Centre de documentation des violations (VDC) et de l'Organisation pour le développement local et le soutien aux petits projets (LDSPS) à Douma.

Le 26 juin 2019, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), SCM et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avait porté plainte contre Jaysh al-Islam pour les crimes commis par ce groupe en Syrie. Depuis lors, nos organisations accompagnent les victimes et leurs familles dans leur quête de justice.

Cinq victimes se sont constituées parties civiles dans cette affaire aux côtés des trois organisations.

Quels sont les chefs d'accusation retenus contre Majdi Nema ?

Majdi Nema a été porte-parole du groupe Jaysh al-Islam au moins entre 2013 et 2016, période durant laquelle ce groupe rebelle sévissait dans la région de la Ghouta orientale, qu’il occupait, et plus particulièrement dans la ville de Douma. De nombreux rapports et témoignages attribuent à Jaysh al-Islam actes de torture, disparitions forcées et crimes de guerre commis au cours de cette période.

Majdi Nema est accusé de complicité dans des disparitions forcées et dans les crimes de guerre suivants : enrôlement d'enfants, homicides volontaires, infligement volontaire de grandes souffrances, enlèvements et séquestrations, attaques intentionnelles contre la population civile et association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes de guerre.

Pourquoi cette affaire a-t-elle été portée devant les tribunaux français et non en Syrie ou devant la CPI ?

Malgré la gravité et l’ampleur des crimes perpétrés en Syrie depuis la répression brutale du soulèvement de mars 2011, qui a débouché sur plus de douze ans de conflit, les voies dont disposent les victimes et leurs familles pour obtenir justice et réparation sont limitées. La Syrie n’a pas ratifié le Statut de Rome et, malgré les tentatives visant à obtenir une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU pour renvoyer la situation devant la CPI, les vetos répétés de la Russie et de la Chine ont empêché la CPI d’ouvrir une enquête sur la Syrie.

La voie vers la CPI étant bloquée et il n'y ayant aucune perspective réelle de justice indépendante et de mise en cause des responsabilités en Syrie, les victimes se sont tournées vers d'autres pays – tels que l'Allemagne, la Suède, la France et l'Espagne – pour que des enquêtes soient menées sur la base de ce que l'on appelle compétence extraterritoriale ou universelle. Depuis 2012, des avocats, des particuliers et des organisations syriens, ainsi que des organisations internationales de défense des droits de l'homme, ont engagé des actions en justice dans ces pays afin d'obtenir l'ouverture d'enquêtes sur des faits de torture, de crimes contre l'humanité et/ou de crimes de guerre.

Quels sont les critères applicables en France pour ouvrir des enquêtes sur des crimes commis en Syrie ?

Les juridictions françaises sont traditionnellement compétentes pour connaître des faits commis sur le territoire français ou à l'étranger par un auteur français ou à l'encontre d'une victime française.

Toutefois, en ce qui concerne les crimes dits “ internationaux ”, le législateur français a adopté plusieurs textes permettant aux victimes qui ne peuvent espérer obtenir justice dans leur propre pays d’avoir accès à la justice.

Par exemple, depuis la transposition en droit français, en 1986, de la Convention des Nations Unies contre la torture, tout agent public ou toute autre personne agissant à titre officiel, à l'instigation de celui-ci ou avec son consentement exprès ou tacite, soupçonné d'avoir commis des actes de torture, peut faire l'objet de poursuites et être jugé en France.

La même disposition s'applique depuis août 2013 aux personnes soupçonnées d'être victimes de disparitions forcées, à la suite de la transposition en droit français de la Convention des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Quelle que soit leur nationalité et leur pays de résidence, les victimes de torture et de disparitions forcées peuvent déposer une plainte pénale auprès du procureur français et se constituer partie civile dans le cadre de la procédure.. Ce statut confère aux victimes des droits étendus tout au long de l'enquête, tels que la possibilité de demander que des mesures d'enquête spécifiques soient prises ou que certains témoins soient convoqués pour témoigner.

En ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre commis à l'étranger, le Parlement français a adopté, le 9 août 2010, une loi transposant le Statut de Rome dans le droit français. Cette loi confère aux juridictions françaises la compétence de juger les auteurs de ces crimes si les conditions suivantes sont remplies :
• Le suspect réside en France,  
• il existe une législation incriminant ces actes dans l'État où ils ont été commis, ou bien l'État où les crimes ont été commis ou l'État dont le suspect est ressortissant est partie au Statut de Rome,
• Les poursuites ne peuvent être engagées qu'à la demande du procureur de la République,
• Le suspect ne fait l'objet d'aucune demande d'extradition ni d'aucune poursuite de la part d'une juridiction internationale ou nationale.

Ces dispositions ont été légèrement modifiées par la loi du 23 mars 2019, qui a supprimé l'exigence de double incrimination pour le crime de génocide et a supprimé la déclinaison expresse de compétence de la CPI.

Le 1er janvier 2012, une unité spécialisée dans la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre a été créée à Paris. Cette unité est désormais composée d’une équipe de cinq procureurs, de trois juges d’instruction indépendants et d’une équipe d’enquêteurs spécialisés, qui travaillent exclusivement sur des affaires de crimes internationaux. À l'heure actuelle, cette unité française mène 85 enquêtes préliminaires et 79 enquêtes judiciaires relatives à des crimes internationaux commis en dehors du territoire français, dont une dizaine concernent des crimes commis en Syrie.

Quelle est la position de la Cour de cassation française concernant l'interprétation des conditions d'application de la compétence universelle ?

Le 17 mars 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cour de cassation) a examiné l'interprétation de plusieurs conditions d'application de la compétence universelle en France, à la suite du pourvoi en cassation formé par la défense dans l'affaire Nema et de l'opposition formée par la FIDH contre l'arrêt Chaban du 24 novembre 2021.

Les deux affaires ont été examinées conjointement par la Cour et ont donné lieu à deux décisions rendues le 12 mai 2023 (n° 22-82.468 et n° 22-80.057).

En ce qui concerne la condition de résidence habituelle, exigée en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide, la Cour de cassation a jugé que le respect de cette condition devait être apprécié “ en tenant compte d’un ensemble d’indicateurs, tels que la durée du séjour, effective ou prévisible, les conditions et les motifs de la présence de la personne sur le territoire français, sa volonté de s’y installer ou d’y rester, ou encore ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ”. L’appréciation de cet ensemble d’éléments relève de l’appréciation souveraine des juridictions inférieures.

Majdi Nema se trouvait sur le territoire français depuis près de trois mois lorsqu'il a été interpellé par les autorités judiciaires. Il était par ailleurs étudiant Erasmus à l“«Institut de recherche et d'études sur le monde arabe et musulman” à l’université d’Aix-Marseille. Il possédait une carte de bibliothèque de cette université, ainsi qu’une carte téléphonique française. Les enquêteurs ont également noté que Majdi Nema restait la plupart du temps dans son appartement, se comportant “ davantage comme un véritable résident que comme un touriste ”.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il avait donc sa résidence habituelle en France.

Par ailleurs, en ce qui concerne la condition de la double incrimination, la Cour de cassation a jugé que cette condition “ n’implique pas que la qualification pénale des faits soit parfaitement identique dans les deux législations, mais exige seulement que les faits soient incriminés par les deux ”. Ainsi, “ la condition d’incrimination par le droit étranger peut être remplie par une infraction de droit commun constituant le fondement du crime poursuivi, telle que le meurtre, le viol ou la torture ”.

Dans cette affaire, la Cour suprême a estimé que “ les faits pour lesquels M. Nema avait été mis en accusation, au titre de crimes de guerre et de complicité, étaient punissables, sur le fond, par le droit syrien au titre d’infractions de droit commun et de l’infraction consistant à impliquer des enfants dans des hostilités ”.

Enfin, en ce qui concerne le crime de torture, la Cour suprême a statué que la définition d’une personne agissant à titre officiel “ doit être interprétée comme incluant une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce sur celui-ci une autorité quasi-gouvernementale ”. En l’espèce, la Cour suprême a estimé que “ l’organisation Jaysh al-Islam exerçait des fonctions quasi-gouvernementales sur le territoire de la Ghouta orientale, qu’elle occupait à l’époque des faits ”.

Les tribunaux français étaient donc compétents pour connaître de cette affaire.

Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?

Les parties disposent d'un délai de dix jours pour faire appel de l'acte d'accusation devant le tribunal correctionnel. Si un appel est interjeté, la chambre d'instruction de la cour d'appel sera compétente pour statuer sur l'annulation ou le maintien de la décision du juge d'instruction.

Si aucun recours n'est formé ou si la chambre d'instruction confirme l'acte d'accusation, Majdi Nema sera renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour y être jugé.

Le tribunal correctionnel sera composé d'un collège de trois juges et de six jurés tirés au sort parmi les inscrits sur les listes électorales.