• Le VRWG est un réseau regroupant 179 organisations de la société civile qui œuvrent à la défense des droits et des intérêts des victimes dans le cadre des procédures de la Cour pénale internationale (CPI). Codirigé par la FIDH et REDRESS et hébergé par la Coalition pour la CPI, le VRWG a été reconstitué en 2024 afin de renouveler son engagement en faveur des droits des victimes devant la CPI, notamment en contribuant à la révision par la Cour de sa stratégie de 2012 relative aux victimes. Si la révision actuelle de la Stratégie offre une opportunité importante, les consultations menées avec le personnel de la Cour et les membres du VRWG ont fait ressortir des préoccupations quant au manque de clarté, de cohérence et d’implication significative des victimes dans le processus de révision.
• Le présent note d'information s'appuie sur ces consultations pour identifier des axes de réforme concrets. Il met en évidence les défis persistants et formule des recommandations ciblées pour remédier à trois problèmes majeurs : (1) l'absence de communication précoce et bidirectionnelle ; (2) une jurisprudence restrictive qui compromet la participation effective des victimes ; et (3) des obstacles opérationnels et procéduraux, notamment de graves lacunes dans la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle.

Assurer une action de sensibilisation précoce, inclusive et durable dès la phase d’évaluation de la situation

La sensibilisation est fondamentale pour garantir une participation significative des victimes et l'obligation de rendre des comptes. Pourtant, la CPI continue de la considérer comme une activité secondaire, ce qui entraîne un sous-financement et une mise en œuvre inégale. Les incohérences dans la manière dont la Cour définit les notions de “ situation ” et de “ sensibilisation ” dans ses différentes sections retardent la communication avec les communautés concernées, en particulier pendant la phase d’examen préliminaire. Lorsque les victimes ne sont pas informées ou sont exclues des premières étapes de la procédure, il devient difficile d’instaurer un climat de confiance et de garantir une participation éclairée par la suite.

Le VRWG exhorte la Cour à adopter une définition cohérente et centrée sur les victimes de la notion de « sensibilisation », qui permette une communication réciproque avec les communautés, intègre les retours d’expérience et bénéficie de ressources suffisantes dès le départ. Les stratégies de sensibilisation doivent être ancrées localement, multilingues et adaptées aux besoins spécifiques au contexte, notamment ceux liés au genre, aux traumatismes et à l’accès au numérique.

La participation doit être constante, accessible et soutenue par des ressources suffisantes

La participation des victimes est l’une des caractéristiques fondamentales du Statut de Rome et revêt un rôle central pour la légitimité de la CPI. Cependant, des décisions judiciaires restrictives et incohérentes ont restreint la portée de cette participation et affaibli la position des victimes à toutes les étapes de la procédure. Le droit des victimes à choisir leurs représentants légaux a également fait l’objet d’une application inégale.

Parallèlement, la mise en œuvre retardée de la politique d’aide juridictionnelle de 2024 et les plafonds budgétaires arbitraires continuent d’empêcher les équipes juridiques des victimes de mener à bien leur travail. À ces difficultés s’ajoutent des obstacles administratifs, un accès limité aux pièces du dossier, des délais de dépôt irréalistes et un manque de clarté procédurale. Si rien n’est fait, ces problèmes excluent de manière disproportionnée des groupes déjà marginalisés et sapent la confiance dans la capacité de la Cour à rendre justice.

Transformer les engagements en changements concrets

L' papier formule six recommandations clés à l'intention de la Cour et des États parties, en vue d'une action urgente :

1. Institutionnaliser dès le début une approche de proximité centrée sur les victimes
2. Garantir la cohérence et l'uniformité de la participation des victimes
3. Mettre pleinement en œuvre et rendre opérationnelle la politique d’aide juridictionnelle de 2024 et supprimer les plafonds arbitraires en matière d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un système de financement juste et équitable
4. Réduire les obstacles procéduraux et logistiques à la participation
5. Intégrer la responsabilisation et l'évaluation dans la mise en œuvre de la stratégie
6. Garantir un financement suffisant et l’intégration des droits des victimes dans les indicateurs clés de performance

Les États parties à la CPI ont également un rôle essentiel à jouer. Ils doivent veiller à ce que la stratégie révisée en faveur des victimes bénéficie d’un financement adéquat, à ce que l’aide juridictionnelle soit pleinement mise en œuvre et à ce que les indicateurs de performance s’inscrivent dans un modèle de justice fondé sur les droits et centré sur les victimes.

L'engagement de la CPI envers les victimes est ce qui la distingue au sein du système judiciaire international. Face à des menaces extérieures croissantes, allant des réactions politiques hostiles au rétrécissement de l'espace multilatéral, la concrétisation de cet engagement n'est pas facultative. Elle est essentielle à la crédibilité, à l'impact et à la pérennité de la Cour.