Date d'entr\u00e9e en vigueur :<\/strong> 18 d\u00e9cembre 2024<\/p>\r\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 18 d\u00e9cembre 2024<\/p>\r\n\r\n Bienvenue \u00e0 coalitionfortheicc.org<\/strong> (le \"Service\"), exploit\u00e9 par Coalition pour la Cour p\u00e9nale internationale c\/o Women's Initiatives for Gender Justice<\/strong> (\"nous\", \"notre\" ou \"nos\").<\/p>\r\n\r\n En acc\u00e9dant au service ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux pr\u00e9sentes conditions de service (\"conditions\") et d'\u00eatre li\u00e9 par elles. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas acc\u00e9der au service ni l'utiliser.<\/p>\r\n\r\n Vous acceptez d'utiliser le service uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gales. Vous ne devez pas :<\/p>\r\n Pour acc\u00e9der \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s, vous devrez peut-\u00eatre cr\u00e9er un compte. En cr\u00e9ant un compte, vous acceptez<\/p>\r\n Nous nous r\u00e9servons le droit de fermer les comptes qui ne respectent pas les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\r\n\r\n Certaines parties de notre service peuvent \u00eatre disponibles par le biais d'abonnements payants (\"Abonnement(s)\").<\/p>\r\n Nous nous r\u00e9servons le droit de mettre \u00e0 jour les frais d'abonnement avec un pr\u00e9avis. La poursuite de l'utilisation du service apr\u00e8s la modification des frais constitue l'acceptation des nouveaux frais.<\/p>\r\n\r\n Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou dans des circonstances exceptionnelles, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\r\n\r\n Vous pouvez publier, t\u00e9l\u00e9charger ou partager du contenu sur le service (\"contenu utilisateur\"). Ce faisant, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour utiliser, afficher et distribuer votre contenu utilisateur au sein du service.<\/p>\r\n Vous \u00eates seul responsable de votre contenu utilisateur et devez vous assurer qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'autrui et qu'il n'enfreint aucune loi.<\/p>\r\n Nous nous r\u00e9servons le droit de supprimer le contenu utilisateur qui enfreint les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\r\n\r\n Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du service, y compris les textes, les graphiques, les logos et les logiciels, nous appartiennent ou sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence. Vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, distribuer ou modifier toute partie du service sans notre accord \u00e9crit.<\/p>\r\n\r\n Notre service peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Nous n'approuvons pas le contenu ou les pratiques des sites tiers et n'en assumons pas la responsabilit\u00e9. L'utilisation de ces sites se fait \u00e0 vos propres risques.<\/p>\r\n\r\n Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>. En utilisant le service, vous acceptez nos pratiques en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier ou de suspendre votre acc\u00e8s au service, sans pr\u00e9avis, si vous enfreignez les pr\u00e9sentes conditions ou si vous vous livrez \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\r\n
\r\n\r\n1. D\u00e9finitions<\/h2>\r\n
\r\n
2. Utilisation du service<\/h2>\r\n
\r\n
3. Comptes<\/h2>\r\n
\r\n
4. Paiements et abonnements<\/h2>\r\n
\r\n
5. Politique de remboursement<\/h2>\r\n
6. Contenu de l'utilisateur<\/h2>\r\n
7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\r\n
8. Liens avec des tiers<\/h2>\r\n
9. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\r\n
10. R\u00e9siliation<\/h2>\r\n