Le 4 mai 2026, la Chambre de première instance n° 5 de la CPI a fixé au 1er octobre 2026 la date d’une audience consacrée aux réparations et a invité les parties, le Bureau du Procureur (ci-après dénommé ‘ l’Accusation ’), le Greffe, le Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes (ci-après dénommé ‘ le FASV ’), la République centrafricaine et les amici curiae à y assister.
CONTEXTE :
Pour la première fois dans l’histoire de la Cour, la peine a été prononcée en même temps que l’arrêt. M. Yekatom a été condamné à 15 ans d’emprisonnement et M. Ngaïssona à 12 ans. La durée déjà passée en détention sera déduite de leur peine.
Alfred Yekatom a été reconnu coupable de crimes qu’il a directement commis, notamment de meurtre, de transfert ou déplacement forcé et de déportation, d’avoir dirigé une attaque contre un lieu de culte, de torture, de traitements cruels, d’autres actes inhumains, d’emprisonnement et d’autres privations graves de liberté physique, ainsi que de persécution. Ces crimes ont été commis lors des attaques des Anti-Balaka contre Bangui, des événements survenus à Yamwara et de l’avancée le long de l’axe PK9-Mbaïki. M. Yekatom exerçait un commandement et un contrôle total sur son groupe, qui faisait partie du mouvement plus large des Anti-Balaka.
Patrice-Édouard Ngaïssona a été reconnu coupable de complicité dans des crimes commis dans ce même contexte, notamment les attaques coordonnées contre Bangui et Bossangoa, les événements de Yamwara et l’avancée vers PK9-Mbaïki. Sa condamnation porte notamment sur des chefs d’accusation de meurtre, de transfert ou de déplacement forcé et de déportation, d’attaque dirigée contre un lieu de culte, de torture, de traitements cruels, d’autres actes inhumains, d’emprisonnement et d’autres privations graves de liberté physique, de destruction de biens et de persécution. Cette décision a été rendue à la majorité en ce qui concerne le crime de guerre de torture ainsi que le crime de guerre et le crime contre l’humanité de meurtre concernant Saint-Cyr. Le juge Kovács a exprimé son désaccord à cet égard.
L'arrêt souligne également que, bien que les attaques aient visé de manière disproportionnée des civils musulmans, le conflit n'était pas d'origine religieuse. L'identité religieuse a plutôt été exploitée par des acteurs politiques et militaires pour légitimer la violence et mobiliser des soutiens.
Image : © CPI. Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance n° V de la Cour pénale internationale (“ CPI ” ou “ la Cour ”) a rendu son verdict dans l’affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona. La Chambre a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables, au-delà de tout doute raisonnable, d’un certain nombre de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Bangui et dans l’ouest de la République centrafricaine (“ RCA ”) entre septembre 2013 et au moins février 2014.
| Ressources | ||
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| Fiche d'information | Français | Voir |
| Informations sur l'affaire | Anglais | Voir |
| Fiche d'information sur l'affaire | Anglais | Voir |
| Déclaration de la Coalition pour la CPI | Anglais | Voir |
