Prononcé du jugement de la CPI dans l'affaire susmentionnée (Situation en République centrafricaine II)

La Chambre de première instance n° VI de la Cour pénale internationale (“ CPI ” ou “ la Cour ”) a fixé la date du prononcé de son jugement de condamnation ou d'acquittement dans l'affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani le 23 septembre 2026 à 11 h 00 (heure locale de La Haye).

En tant qu'ancien commandant présumé de la Séléka, M. Said est accusé de crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre privation grave de liberté ; torture ; persécution et autres actes inhumains) et de crimes de guerre (torture ; traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) qui auraient été commis à la Office central de répression du banditisme (‘ OCRB ’) à Bangui (République centrafricaine) en 2013.

Le jugement sera lu en public dans la salle d'audience n° 1 de la CPI et l'audience sera retransmise en direct via le Site web de la CPI. Des informations pratiques, notamment sur les modalités de participation ou de suivi de l'audience, seront communiquées à l'approche de la date de celle-ci.

Conformément à l’article 74 du Statut de Rome, les juges prononceront soit l’acquittement, soit la condamnation de l’accusé. L’accusé comparaissant devant la CPI est présumé innocent. Si le Procureur doit prouver la culpabilité de l’accusé, la Chambre de première instance ne le condamnera que si elle est convaincue que les chefs d’accusation ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable. La Chambre fonde sa décision uniquement sur le droit applicable et sur les éléments de preuve présentés et examinés devant elle au cours du procès. À l’issue du verdict, les parties pourront interjeter appel de la décision devant la Chambre d’appel de la CPI.