Compte tenu des sanctions imposées par les États-Unis à l'encontre de la Cour pénale internationale (CPI), et plus particulièrement du procureur Karim Khan, Al-Haq appelle la Commission européenne à modifier l'annexe du règlement de blocage afin d'y inclure le décret présidentiel américain n° 14203, dans le but de bloquer en Europe les sanctions américaines à l'encontre de la Cour pénale internationale et du procureur Khan, et ainsi de lutter contre l'impunité.

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996, ‘ relatif à la protection contre les effets de l’application extraterritoriale de la législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des mesures fondées sur celle-ci ou en découlant ’ – tel que modifié par le règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ; le règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 ; et par le règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 – également connu sous le nom de « Blocking Statute » –, interdit aux personnes de l’Union européenne (UE) de se conformer, directement ou indirectement, à certaines sanctions énumérées dans son annexe.[1]

La loi de blocage constitue une avancée majeure de l’action unifiée de l’Union européenne visant à protéger les opérateurs de l’Union contre l’application extraterritoriale des législations de pays tiers qu’elle juge contraires au droit international. Ce faisant, la loi de blocage vise à protéger l’ordre juridique établi, les intérêts de l’Union européenne ainsi que les intérêts des personnes physiques et morales exerçant des droits en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) contre les effets illicites de l’application extraterritoriale de ces législations.[2]

En tant que règlement de l'Union européenne, la loi de blocage est directement applicable dans tous les États membres. La primauté du droit de l'Union européenne au sein de ses États membres garantit ainsi que les opérateurs de l'Union ne puissent être contraints de se conformer à des législations étrangères, telles que les sanctions américaines, qui portent atteinte à la souveraineté et à la politique économique de l'Union.

Toutefois, malgré ses objectifs et son champ d’application, la mise en œuvre, l’application et l’interprétation de la loi de blocage ont été limitées, les États membres de l’UE adoptant des approches divergentes. Pourtant, à l’heure où la Cour pénale internationale (CPI) et sa capacité même à fonctionner font l’objet d’attaques sans précédent, la loi de blocage constitue un moyen d’offrir une protection supplémentaire à la Cour et à ceux qui travaillent au sein de cette institution.

Le décret présidentiel n° 14203, signé par le président américain Trump le 5 février 2025, impose des sanctions à toute personne qui apporte son aide à la CPI, et plus particulièrement au procureur général Khan, dans le cadre d'enquêtes visant les États-Unis ou leurs alliés, à savoir Israël.[3] Compte tenu du soutien ferme, et prétendument inébranlable, de l’UE à la CPI, à l’État de droit et aux droits de l’homme dans le monde entier, celle-ci a la possibilité d’ajouter le décret présidentiel n° 14203 à l’annexe énumérant les lois, règlements et autres instruments législatifs auxquels s’applique la loi de blocage.

En tant que prétendus défenseurs de l’État de droit, des droits de l’homme et de la démocratie, l’UE doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger les opérateurs de l’UE – qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises – contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines à l’encontre de la CPI. Cela implique notamment de modifier l’annexe du règlement de blocage afin d’inclure le décret présidentiel n° 14203 dans la liste des lois, règlements et autres instruments législatifs auxquels s’applique ce règlement. Ne pas le faire reviendrait à se plier à une administration d’un pays tiers qui cherche à détruire les valeurs fondamentales de l’UE et les rares outils multilatéraux dont nous disposons pour lutter contre les violations graves des droits de l’homme.

Les représentants des États membres de l'UE doivent immédiatement :

  1. Exiger de la Commission européenne qu’elle modifie l’annexe du règlement de blocage afin d’y inclure le décret présidentiel américain n° 14203 ;
  2. Veiller à ce que les travaux préparatoires nécessaires soient menés à bien afin de pouvoir mettre en œuvre rapidement la loi de blocage dès son amendement ;
  3. Analyser les résultats de la période de consultation publique qui s'est déroulée entre septembre et novembre 2021 afin de relever les défis actuels qui entravent une mise en œuvre efficace ;
  4. Explorer d'autres pistes pour protéger la CPI, ses responsables et les personnes qui coopèrent avec elle contre les effets des sanctions actuelles et futures éventuelles, notamment en adoptant des mesures de protection au niveau national ;
  5. Il conviendrait d'envisager la mise en place d'un système financier de contre-sanctions qui permettrait au personnel de la Cour de poursuivre ses activités indépendamment de tout décret présidentiel pris par l'administration Trump. [4]