TRIAL International, en collaboration avec Civitas Maxima, le Centre pour la justice et la responsabilité (CJA), le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (ECCHR), la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), et REDRESS, a publié la dernière édition du « Universal Jurisdiction Annual Review » (UJAR). L’UJAR 2025 rassemble les développements intervenus dans 95 affaires relevant de la compétence extraterritoriale et de la compétence universelle, jugées dans 16 pays. Les chiffres montrent que la tendance à la hausse du recours à la compétence universelle pour garantir que les auteurs de crimes internationaux répondent de leurs actes se poursuit, malgré les défis qui subsistent.
La compétence universelle, pilier de la lutte contre l'impunité
Cette onzième édition de l’UJAR témoigne du rôle durable de la compétence extraterritoriale et universelle en tant que pilier central de la lutte mondiale contre l’impunité. Il convient notamment de noter que 36 nouvelles affaires ont été ouvertes ou rendues publiques en 2024, et que 27 suspects ont été condamnés en première instance ou en appel, soit près du double du nombre enregistré en 2023. Par ailleurs, le Portugal a rejoint le groupe des juridictions poursuivant activement les crimes internationaux commis à l’étranger. Des réformes législatives relatives à la compétence universelle ont été adoptées en Allemagne et au Danemark en 2024, renforçant et rendant respectivement possibles les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux dans ces deux pays.
Cette année a également été marquée par plusieurs avancées positives dans des affaires spécifiques. En France, une cour d'appel a confirmé un mandat d'arrêt à l'encontre de l'ancien président syrien Bachar al-Assad. Dans deux autres affaires liées à l’ancien régime syrien, les autorités judiciaires françaises ont confirmé que les immunités fonctionnelles ne s’appliquent pas dans les affaires de crimes internationaux et ont prononcé des condamnations par contumace. Ces affaires reflètent l’évolution constante du cadre juridique relatif aux immunités et démontrent que les obstacles à la responsabilisation peuvent être levés grâce à des précédents juridiques. En Suisse, Ousman Sonko, ancien ministre de l’Intérieur de la Gambie, a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité et condamné à 20 ans de prison, ce qui fait de lui le plus haut responsable de l’État à avoir été jugé à ce jour en vertu du principe de compétence universelle devant un tribunal européen.
Des obstacles subsistent quant à l'application de la compétence universelle
Parallèlement, le rapport met en évidence certains des défis à relever en 2024. L’absence d’ouverture d’enquêtes fondées sur la compétence extraterritoriale ou universelle concernant les crimes internationaux présumés commis à Gaza a été perçue comme une menace majeure pour la légitimité de la justice pénale internationale. Même dans d’autres situations, les efforts d’enquête n’ont pas encore abouti à des résultats concrets, comme dans le cas des crimes commis lors de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, et les appels à la responsabilisation ne se traduisent pas toujours par des mesures concrètes, comme cela a été le cas pour les crimes avérés du régime biélorusse.
Relever les défis
Malgré ces revers, l’UJAR recense plusieurs initiatives que les États et leurs autorités nationales chargées des poursuites peuvent mettre en œuvre pour garantir aux victimes et aux survivants de crimes internationaux l’accès à la justice. Une première étape importante consiste à renforcer les cadres juridiques nationaux afin de permettre et de faciliter les poursuites pour crimes internationaux sur la base de la compétence universelle. Il est également essentiel de renforcer la formation et les ressources des unités spécialisées dans les crimes internationaux au sein des autorités nationales chargées des poursuites.
La réponse apportée aux crimes commis en Syrie démontre l’importance des enquêtes structurelles et de la collaboration entre les organisations de la société civile – en particulier les associations de victimes – et les autorités chargées des poursuites. La réponse apportée aux crimes commis en Ukraine à la suite de l'invasion à grande échelle menée par la Russie met en évidence le potentiel d'une justice pénale internationale coordonnée, mobilisée et coopérative. Afin de garantir aux victimes et aux survivants un accès à la justice exempt de tout parti pris politique, les enseignements tirés de ces réponses peuvent et doivent être appliqués dans toutes les régions touchées par des crimes internationaux.
À propos de l'UJAR 2025
Le rapport UJAR 2025 a été élaboré et rédigé par UpRights. Il a été réalisé grâce au soutien financier de la Ville de Genève, de l'Union européenne, de la Fondation Oak et de la Fondation taïwanaise pour la démocratie. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de TRIAL International et ne saurait en aucun cas être considéré comme reflétant les positions des bailleurs de fonds susmentionnés.
La photographie figurant en couverture de cette publication a été prise par Bashar Taleb le 7 octobre 2023 à Gaza.
